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Faiblesse des recettes fiscales dans la zone UEMOA : « Cela est imputable à une mauvaise qualité de la gouvernance et des institutions » (Dr Aïchatou Mourfou)

Faiblesse des recettes fiscales dans la zone UEMOA : « Cela est imputable à une mauvaise qualité de la gouvernance et des institutions » (Dr Aïchatou  Mourfou)

Economiste, consultante et enseignante vacataire dans plusieurs universités publiques et privées du Burkina, le Dr Aïchatou Naganda/ Mourfou  a soutenu  le 8 janvier 2021 sa thèse de doctorat qui portait sur le thème : « La mobilisation des recettes fiscales dans les pays de l’UEMOA : les déterminants et les effets redistributifs ». Dans cette interview qu’elle nous a accordée, elle aborde les conclusions de ses recherches et fait des propositions pour relever le taux de pression fiscale dans la sous-région. Pour elle, la faiblesse des recettes dans la zone UEMOA est imputable à une mauvaise qualité de la gouvernance et/ou des institutions.

Vous avez soutenu votre thèse de doctorat sur le thème : « La mobilisation des recettes fiscales dans les pays de l’UEMOA : les déterminants et les effets redistributifs ». Ça veut dire quoi en français facile ?

Il s’agit, d’une part, d’analyser les facteurs qui expliquent la capacité d’un pays à imposer ses contribuables (revenus et activités), d’autre part, d’examiner l’effet de cette imposition sur la répartition des revenus (les inégalités de revenus).

Vous expliquez que depuis 1990, les pays de la zone UEMOA ont adopté des reformes dans l’optique d’améliorer la mobilisation fiscale. De quelles reformes s’agit-il ?

A l’instar des autres pays en développement, les pays de l’UEMOA se sont engagés dans un processus de transition fiscale depuis les années 1990.

 Il s’agit de la substitution des ressources fiscales internes à des recettes tarifaires (recettes fiscales de porte) décroissantes sans voir le niveau total de leurs ressources publiques baissé. Autrement dit, dans le souci de compenser les pertes fiscales consécutives à la réduction des tarifs douaniers, les pays de l’UEMOA ont adopté une réforme de la fiscalité intérieure focalisée sur le développement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est par excellence un impôt non progressif (proportionnel) car elle est régie par des principes libéraux de neutralité fiscale : la fiscalité ne doit pas perturber les choix individuels d’allocation des ressources.

Malgré les efforts, le taux de pression fiscale reste toujours en dessous de 20%, la norme communautaire. Quels sont les obstacles au relèvement de ce taux ?

Cette faiblesse des recettes fiscales est imputable à une mauvaise qualité de la gouvernance et/ou des institutions. Les facteurs institutionnels reflètent les conditions sociales, économiques, culturelles et politiques d’un pays. Effectivement, un cadre institutionnel adéquat, en renforçant la volonté du contribuable à payer l’impôt et l’efficacité des administrations fiscales à collecter les taxes, améliore fondamentalement la mobilisation des recettes fiscales. En d’autres termes, plus les contribuables perçoivent que leurs intérêts sont pris en compte dans les décisions politiques et reçoivent une offre importante de biens et services publics de bonne qualité, plus leur volonté de contribuer augmente. De plus, si l’administration des impôts traite les contribuables avec respect, leur volonté à payer l’impôt augmente.

Vous évaluez dans votre thèse l’effet de la qualité des institutions sur les différents types de recettes fiscales notamment les recettes fiscales totales, les recettes fiscales directes, les recettes fiscales indirectes domestiques et les recettes fiscales commerciales. Pouvez-vous nous définir ces différents types de recettes et nous dire à quelles conclusions vous êtes parvenue ?

Les recettes fiscales totales représentent la somme de toutes les recettes fiscales. Les recettes fiscales directes sont entre autres les impôts sur le bénéfice et le revenu. Les recettes fiscales indirectes domestiques regroupent par exemple la TVA et les droits d’accises (Ndlr : impôt perçu sur la consommation, ou le commerce, de certains produits tels le tabac, l’alcool et le pétrole). Les recettes fiscales commerciales sont constituées, quant à elles, des taxes comme les droits de douane.

Il ressort des analyses que dans la zone UEMOA, une bonne qualité des institutions affecte positivement et significativement tous les types de recettes fiscales, sauf les recettes fiscales commerciales. Le contexte de ces pays explique ces résultats. En effet, actuellement dans les pays de l’UEMOA, les réformes de transition fiscale visent une réduction des recettes fiscales commerciales, ce qui explique l’effet négatif de la qualité des institutions sur ce type de recette fiscale. La non-significativité de cet effet traduit peu d’efficacité dans la mise en œuvre de ces réformes (les recettes fiscales de porte demeurent toujours les plus importantes dans la zone).

Par ailleurs, les résultats montrent qu’une hausse des recettes fiscales directes permet une réduction des inégalités de revenus. Autrement dit, une imposition progressive des revenus permet une redistribution efficace des revenus allant dans le sens des populations les plus riches vers les populations les plus pauvres, ce qui participe fortement à la réduction des inégalités de revenus.  En revanche, il ressort que les recettes fiscales domestiques indirectes et les recettes fiscales commerciales sont neutres dans la répartition des revenus. Les réformes de la transition fiscale expliquent la neutralité des effets de la fiscalité indirecte (recettes fiscales domestiques indirectes et les recettes fiscales commerciales) dans la zone UEMOA.

Vous affirmez que l’exploitation des ressources naturelles a un effet direct négatif sur la mobilisation des recettes fiscales non liées aux ressources naturelles. Comment ça se fait ?

Les pays qui perçoivent une grande partie des recettes fiscales provenant des ressources naturelles sont moins incités à accroître leurs efforts pour mobiliser les recettes fiscales provenant d’assiettes fiscales non liées aux ressources à cause des rentes importantes qu’offre ce secteur (effet d’éviction des recettes provenant des ressources naturelles sur les recettes non liées aux ressources). En outre, lorsque les capacités institutionnelles sont trop faibles, l’exploitation des ressources naturelles est associée à de très faibles performances fiscales non liées aux ressources naturelles. Effectivement, les capacités institutionnelles actuelles des pays de l’UEMOA (les institutions étant exogènes) ne sont pas de nature à favoriser la mobilisation de la fiscalité dans l’exploitation des ressources naturelles. Ce sont des institutions d’extraction, favorisant l’accaparement de la rente par les élites. Ce qui engendre des pertes de recettes fiscales. Ainsi, lorsque les citoyens et les contribuables estiment que le gouvernement gère mal les recettes tirées des ressources naturelles en raison de la faiblesse des institutions, ils seront incités à rejeter les autres types d’impôts. De plus, il est important de souligner que les conditions d’investissement dans la zone UEMOA permettent que le secteur des ressources naturelles bénéficie des régimes fiscaux spécifiques. Certes, cela améliore l’attractivité des pays en matière d’investissements étrangers mais réduit les recettes fiscales du pays d’accueil.

Est-ce que dans le but de réduire les inégalités, on pourrait par exemple penser à l’introduction d’un impôt sur la fortune au Burkina ? Et concrètement, est-ce que c’est faisable dans notre contexte ?

Oui, il est possible d’introduire un impôt sur la fortune (c’est un impôt direct). Cependant, il faut que cet impôt soit progressif, c’est à dire que le taux doit être plus élevé pour les plus riches et moins élevé pour les plus modestes. De plus, il faudra mettre en place un système qui puisse répertorier les fortunes des contribuables, d’où l’importance du fichier unique du cadastre.

A ce sujet même, le célèbre économiste Piketty dans son livre intitulé « Le capital au XXIe siècle », en s’appuyant sur des données historiques et comparatives portant sur trois siècles et sur plus de vingt pays, trouve que c’est l’impôt progressif sur la fortune qui a permis de réduire les inégalités de revenus.

Quelles solutions définitives pour relever le taux de pression fiscale et faire de la fiscalité un puissant outil de développement et de réduction des inégalités ?

A la lumière de ces résultats, la thèse suggère aux pays de l’UEMOA de :

  • renforcer les aménagements institutionnels visant l’amélioration de la mobilisation des recettes fiscales internes (directes et indirectes) et la réduction des recettes de porte afin de réussir leur transition fiscale.  En pratique, il s’agit d’élargir l’assiette fiscale interne via la mise en place, du fichier unique du cadastre pour mieux suivre la mobilisation des recettes foncières et immobilières, un répertoire des métiers et contribuables du secteur informel, une taxe sur les cultures de rente et un impôt sur les locations des terres à vocation agricole ;
  • améliorer la qualité de la gouvernance de sorte à accroitre leur capacité à gérer d’importants revenus provenant des ressources naturelles, notamment il s’agit de revoir les clauses de stabilité du secteur minier et les différentes exonérations dont bénéficient ce secteur ;
  • renforcer la progressivité des impôts directs et maintenir toujours la neutralité des impôts indirects dans le but d’améliorer la répartition des revenus à travers la fiscalité.

Interview réalisée par Wendyida Ouédraogo

admin

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One thought on “Faiblesse des recettes fiscales dans la zone UEMOA : « Cela est imputable à une mauvaise qualité de la gouvernance et des institutions » (Dr Aïchatou Mourfou)

  1. Je pense que l’analyse fiscale a été bien faite mais quels sont les effets de contagion sur les entreprises étrangères

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