fbpx

Taxe sur les activités financières : prorogation de la date d’entrée en vigueur

La Taxe sur les activités financières (TVA) devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier dernier.Dans cette lettre adressée au président de l’Association professionnelle des banques et établissements financiers, le ministre de L’Economie et des Finances, a annoncé le report de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, sur requête des banquiers.Cette taxe vient en remplacement de la TVA et s’applique aux opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent à l’exception des opérations de crédit-bail.Sont notamment soumis à la TAF: les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions de découvert se rapportant avec la clientèle ; les commissions acquises à l’occasion des opérations de change et les commissions perçues à l’occasion des transferts d’argent.

admin

admin

Laisser un commentaire

Newsletter Powered By : XYZScripts.com
%d blogueurs aiment cette page :